POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES
PERSONNELLES
La société FREE MOBILE S.A.S. (« FREE » ou « nous ») attache une grande importance à la protection de votre vie privée.
La présente politique de protection des données personnelles vous permet de comprendre quelles données personnelles nous collectons, ce que nous en faisons ainsi que vos droits les concernant.
Par « données personnelles », nous entendons non seulement les données qui vous identifient directement, mais également celles qui le font indirectement.
« Vous » est entendu, selon le contexte, comme tout abonné·e, tout visiteur·euse de nos sites et applications en ligne, ou tout client·e potentiel·e ou tout contact destinataire de messages commerciaux de Free (prospect).
Quelles données personnelles collectons-nous ?
En tant qu’opérateur de communications électroniques, FREE collecte et traite vos données personnelles afin de vous fournir ses produits et services.
Nous traitons des :- Informations collectées directement auprès de vous :
Nous recueillons des informations que vous nous fournissez directement lorsque vous :
- souscrivez à un abonnement Free Mobile ;
- dialoguez avec notre assistance ;
- utilisez nos fonctionnalités interactives ;
- complétez un formulaire
- Informations collectées auprès de tiers :
Nous recueillons des informations indirectement auprès de :
- filiales du groupe Iliad et de partenaires commerciaux pour exécuter votre contrat ;
- partenaires en matière de sécurité, de lutte contre la fraude et de prévention des impayés ;
- filiales du groupe Iliad et de fournisseurs de données, y compris collectées par le biais de cookies/traceurs, afin de promouvoir nos produits et services.
Nous ne traitons que les données pertinentes et nécessaires à l’objectif poursuivi. Les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
Catégories de données abonné visiteur prospect Données d’identification : civilité, nom, prénom, adresse email, numéro(s) de téléphone, adresse postale, identifiant, pièce d’identité, date et lieu de naissance, photographie etc.
Données commerciales : offres, services et options souscrits, date de souscription, demande de résiliation, date de rattachement du compte Freebox, informations sur le terminal loué, déclaration de souscription d’une offre concurrente, etc.
Données de facturation et/ou de paiement : factures, code
d’achat, type de paiement utilisé, référence du paiement,
IBAN, montant, date et heure et lieu de la transaction
physique etc.Données de suivi et d’amélioration de la relation abonné : demandes d’assistance, correspondances avec l’abonné, résultats d’enquêtes etc.
Données techniques : adresse IP, numéro RIO, numéro IMEI, logs de connexion etc.
Données d’usage et d’activité sur tous vos services : consommations, mesures d’audience etc.
Données de localisation du réseau utilisé.
Données liées à la vie personnelle : tout document justificatif relatif à votre situation personnelle (justificatif de domicile, courriers, justificatifs d’une situation personnelle etc.)
Données issues du profilage : profil, score, segmentation client
Données collectées via les cookies et autres traceurs : déposés sur votre terminal à partir de nos sites web et applications.
Pour plus d’informations sur les cookies, nous vous invitons à consulter notre page relative aux cookies.
- Informations collectées directement auprès de vous :
Pourquoi utilisons-nous vos données personnelles ?
Nous ne traitons vos données personnelles que pour des finalités (c’est-à-dire des objectifs) déterminées, explicites et légitimes, dans les conditions détaillées dans la présente politique.
Le traitement de vos données personnelles est justifié par différents fondements (ou base légale au sens du RGPD) en fonction de l'usage que nous faisons des données :- Le contrat : le traitement des données est nécessaire à l'exécution du contrat auquel vous avez souscrit.
- Le consentement : vous acceptez le traitement de vos données par le biais d'un consentement exprès.
- L'intérêt légitime : nous avons un intérêt commercial ou non à traiter vos données qui est justifié, équilibré et ne vient pas porter atteinte à votre vie privée.
- La loi : le traitement de vos données est rendu obligatoire par des textes européens ou nationaux.
Les différentes finalités de traitement vous sont présentées ci-dessous, selon que :
Vous êtes abonné(e)
Finalités Objectifs Fondement Fourniture des produits et services et gestion du contrat Gestion de votre compte abonné et de votre relation contractuelle L’exécution de votre contrat Installation, hébergement, maintenance, accès au service Fourniture et gestion des services souscrits ou produit(s) à travers le monde Délivrance d’une assistance personnalisée et du service après-vente Facturation des produits et services Encaissement des paiements et gestion des remboursements Gestion des réclamations et différends Gestion des impayés et procédures de recouvrement, également par le biais de tiers Gestion des annuaires et de la portabilité Votre consentement Communications commerciales et prospection Vous communiquer les informations commerciales de Free, du Groupe Iliad ou de ses partenaires, par courrier électronique ou postal, par SMS ou par téléphone Votre consentement ou notre intérêt légitime Réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de promotion, des enquêtes et des jeux-concours Publicités adaptées à vos centres d’intérêt Réaliser des actions de promotion personnalisées pour Free, le Groupe Iliad et/ou nos partenaires proposant des services associés à votre offre tels que : des terminaux mobiles reconditionnés (ex : Certideal), des anti-virus (ex : McAfee). Votre consentement Vous adresser des publicités adaptées à vos centres d’intérêts Statistiques et amélioration des services Analyser vos usages, évaluer et améliorer nos services afin de mieux comprendre vos besoins et attentes, et développer de nouveaux produits et services Notre intérêt légitime Mesurer les performances, détecter les problèmes de navigation, optimiser les performances techniques ou l’ergonomie, estimer la puissance des serveurs nécessaires Sécurité, lutte contre la fraude et prévention des impayés Garantir la sécurité des services et du réseau, y compris par l’identification, l’authentification et la détection d‘anomalies Notre intérêt légitime Lutter contre la fraude, y compris par le profilage Prévenir les impayés, y compris par le profilage Déploiement et exploitation du réseau De déployer, d’opérer et d’améliorer notre réseau de télécommunications Notre intérêt légitime ou l’exécution de votre contrat Respect des obligations légales et défense de nos intérêts en justice Respecter nos obligations légales (incluant notamment la règlementation relative aux données personnelles, les lois antifraude, les lois sur le blanchiment d’argent et les dispositions concernant le retard ou le défaut de paiement) Nos obligations légales Répondre aux réquisitions des autorités et aux décisions de justice Répondre à toute demande d’exercice de droit des personnes concernées par un traitement de données personnelles que nous mettons en œuvre Vous êtes un visiteur·euse
Finalités Objectifs Fondement Publicité et contenus personnalisés Recommandations personnalisées de programmes Publicité personnalisée Mesure d’audience et web analyse Réseaux sociaux Votre consentement Fonctionnement du service Assurer le bon fonctionnement du service (affichage des fonctionnalités etc.) Notre intérêt légitime Mesure d’audience Mesurer l’audience de nos sites et applications via des cookies et autres traceurs Pour plus d’informations , rendez-vous sur la page relative aux cookies.
Vous êtes intéressé(e) par nos produits et services
Finalités Objectifs Fondement Propositions commerciales d’offres, d’opérations promotionnelles ou évènementielles Vous communiquer les informations commerciales de Free, des offres adaptées à vos besoins, de nouveautés, d’opérations promotionnelles ou évènementielles, par téléphone, email, SMS ou courrier postal, selon les canaux que vous avez autorisés Votre consentement ou notre intérêt légitime L’exécution du règlement de jeux-concours ou notre intérêt légitime Réaliser des jeux-concours, des enquêtes de satisfaction et analyser les réponses Nos obligations légales Vous êtes un partenaire de notre déploiement
Finalités Objectifs Fondement Déploiement et exploitation du réseau Déployer, opérer et améliorer notre réseau de télécommunications. Notre intérêt légitime ou contrat Si nous sommes amenés à réaliser de nouveaux traitements sur vos données personnelles pour d’autres finalités, nous nous assurerons toujours que celles-ci sont proportionnées et justifiées et que ces traitements sont fondés sur une base légale autorisée.
Qui peut avoir accès à vos données personnelles ?
Vos données personnelles sont destinées :
- à notre personnel habilité dans le cadre de leurs missions, pour toutes les finalités évoquées ;
- aux sociétés du Groupe Iliad pour vous fournir nos produits et services (par exemple, nos centres d’appels, nos hébergeurs de données, nos fournisseurs de services de télécommunications) ou pour promouvoir nos produits et services ;
- à nos partenaires et prestataires, pour les besoins de la fourniture des services, des produits et la gestion du contrat (par exemple, les services de paiement, les services de réparation de terminaux, les assureurs)
- aux entreprises en charge de la sécurité, de la lutte contre la fraude et de la prévention des impayés ;
- à nos conseils dans le cadre de la gestion de litiges ;
- des régies publicitaires et des agences spécialisées afin de nous aider à réaliser des campagnes publicitaires et commerciales et à analyser l’efficacité de ces dernières ou encore pour vérifier les avis sur nos produits et services ;
- nos conseils, auditeurs ou cessionnaires de créances dans le cadre de fusions, de ventes d'actifs ou de transferts d’activité, aux seuls tiers impliqués dans la transaction ;
- sur leur demande, aux tiers autorisés par une décision de justice et aux autorités compétentes dans le cadre de procédures judiciaires, de recherches judiciaires et de sollicitations d'information des autorités ou afin de se conformer à d'autres obligations légales.
Un destinataire s’engage et garantit sa capacité à répondre à nos exigences de sécurité et de confidentialité. Sauf dérogation particulière, nous concluons avec lui un contrat dans le respect des obligations légales et règlementaires.
Nous privilégions le traitement de vos données personnelles au sein de l'Union Européenne et nous nous efforçons de minimiser les transferts de données en dehors de l'Union Européenne.
Dans l'hypothèse où vous utilisez nos services à l'étranger, des transferts de données seront réalisés dans le pays en question afin que vous puissiez continuer à bénéficier de notre service.
En toute hypothèse, dès lors qu'un transfert a lieu dans un pays n'offrant pas les conditions de protection adéquates telles que celles prévues par le Règlement général sur la protection des données personnelles, nous veillons à ce que ce transfert soit fondé sur une décision d'adéquation ou des mesures appropriées pour protéger vos données personnelles, telles que les clauses contractuelles types de la Commission européenne, les Règles d'entreprise contraignantes approuvées par les autorités et/ou des mesures supplémentaires d'ordre technique et organisationnelles. Pour en savoir plus, vous pouvez contacter dpo@iliad.fr.Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?
Vos données personnelles sont strictement confidentielles et sont conservées pendant le temps nécessaire à la réalisation des finalités qui vous ont été présentées.
Afin de déterminer cette durée, nous prenons notamment en compte :
- la durée de notre relation contractuelle ;
- la durée pendant laquelle votre compte est actif :
- le temps nécessaire pour traiter votre demande ou votre réclamation :
- votre intérêt pour nos services ;
- la nécessité de conserver un historique de vos interactions avec nous ;
- nos obligations légales ou réglementaires.
Durées de conservation des données personnelles collectées Fourniture des produits et services et gestion du contrat Vos données sont conservées pendant toute la durée de la fourniture des produits et services et jusqu’à 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle
A titre dérogatoire, les données de facturation doivent être conservées 10 ans en application du Code de commerce.
Les données relatives au paiement sont conservées pendant 13 mois suivant la date de débit à titre de preuve, et jusqu’à 15 mois pour les cartes de paiement à débit différé.Communications commerciales et prospection Les informations relatives aux fournisseurs de données sont conservées pendant 1 an.
Les données liées à la prospection sont conservées pendant 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact avec nous (sauf retrait du consentement ou exercice du droit d’opposition).
Les données liées à la gestion du consentement et des droits sont conservées 5 ans à compter de leur exercice.Publicités adaptées à vos centres d’intérêt Statistiques et amélioration des services Dans le cadre de l’évaluation de la qualité de nos services, vos échanges téléphoniques avec nos services peuvent être enregistrés. Nous conservons, de façon aléatoire, les enregistrements de ces appels, pendant 2 mois maximum à compter de la date de l’appel.
Nous conservons les données issues des cookies et autres traceurs pendant 13 mois à compter de la collecte de votre consentement.Sécurité, lutte contre la fraude et prévention des impayés Les données personnelles relatives au fichier des impayés sont conservées au maximum 5 ans à compter de la survenance de l’impayé.
Déploiement et exploitation du réseau Les données liées au déploiement sont conservées pendant toute la durée de notre relation contractuelle, sans dépasser les durées de prescriptions légales.
Respect des obligations légales et défense de nos intérêts en justice Les données relatives à l’identification des clients au titre des articles L34-1 et R10-13 du Code des postes et des communications électroniques sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Les données de trafic au sens de l’article L34-1 du Code des Postes et Communication Electronique sont conservées 1 an à compter de leur collecte.
Les données relatives à un contentieux sont conservées tant que le contentieux est actif, et jusqu’à l’expiration de l’ensemble des voies de recours.
Les données relatives à une demande d’exercice de droit d’une personne concernée sont conservées pour une durée de 5 ans après le traitement de la demande ou, à défaut, dès la prescription d’une décision de l’autorité de contrôle compétente ou prescription du contentieux.Lorsque nous n’avons plus besoin d’utiliser vos données personnelles pour l’objectif fixé, nous pouvons être amenés à conserver, en archive, certaines de vos données personnelles en vue d’être en mesure de répondre à toute action en justice, et ce pendant la durée de prescription prévue par la législation applicable. A l’issue de la durée d’archivage, vos données sont effacées de nos systèmes et de nos registres ou rendues anonymes afin de ne plus permettre de vous identifier.
Les données personnelles de vos enfants
Dans le cadre de la souscription à nos produits et services, il est de votre responsabilité en tant que parent ou titulaire de l’autorité parentale de veiller à donner votre accord à ce que votre ou vos enfant(s) mineur(s) âgé(s) de moins de quinze ans puisse(nt) accéder à nos services et de veiller à ce qu’il(s) ne remplisse(nt) pas sans votre autorisation de formulaires en ligne ou souscrivent à un de nos abonnements.
De quelle façon assurons-nous la sécurité de vos données personnelles ?
Nous mettons en œuvre toutes les actions nécessaires afin de protéger la sécurité des données personnelles que nous traitons.
Vos données sont traitées de façon à garantir un niveau de sécurité adapté au risque. En particulier, leur sécurité est assurée, via des mesures organisationnelles, techniques et physiques pour prévenir tout traitement non-autorisé ou illicite et toute perte ou destruction accidentelle de vos données
Nous mettons ainsi en œuvre des mesures qui respectent les principes de protection dès la conception et de protection par défaut des données personnelles traitées. A ce titre, nous sommes en mesure de recourir à des techniques d’anonymisation ou de chiffrement des données lorsque cela s’avère possible et/ou nécessaire.
Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer ?
Vous pouvez à tout moment accéder à vos données personnelles et en demander une copie, les rectifier, demander leur suppression pour des motifs spécifiques ou encore exercer votre droit à la limitation des traitements ou à la portabilité de vos données dans les cas autorisés :
- soit par mail : dpo@iliad.fr ;
- soit par courrier : FREE MOBILE – Données personnelles – 75371 Paris Cedex 08 ;
Vous disposez également du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données personnelles dont la base juridique est notre intérêt légitime. En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, nous ne traiterons plus vos données sauf si nous pouvons démontrer que nous avons des motifs légitimes et impérieux de maintenir le (ou les) traitement(s) concerné(s). Lorsque le traitement de vos données s’inscrit dans le cadre de la prospection commerciale, vous pouvez vous y opposer sans motif.
En vous adressant au Délégué à la protection des données personnelles, vous pouvez également définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès.
Afin d’exercer vos droits, vous devrez justifier de votre identité en fournissant vos nom, prénom, numéro de ligne téléphonique ou de contrat et toutes informations utiles nous permettant de vous identifier. En cas de doute raisonnable sur votre identité, nous pourrions être amenés à vérifier votre pièce d’identité.
Vous pouvez également faire figurer vos coordonnées dans les listes de FREE destinées aux éditeurs d’annuaires et de services de renseignements ainsi que vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique de la part de sociétés tierces sur le site http://www.bloctel.gouv.fr/
Concernant la gestion des cookies et traceurs, vous pouvez paramétrer vos choix directement sur nos sites internet dans la rubrique dédiée ( gestion des cookies )
En cas de réclamation à laquelle FREE ne vous aurait pas donné de réponse satisfaisante, vous êtes en droit de vous adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en charge du respect des obligations en matière de données personnelles.
Évolution de la présente politique de protection des données personnelles
Cette Politique de protection des données personnelles peut être amenée à évoluer, notamment en raison des évolutions législatives et réglementaires et afin de refléter les évolutions de nos pratiques et technologies. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.
Dernière mise à jour en juin 2024
Free Mobile SAS 16, rue de la Ville l’Évêque 75008 Paris